Codes de loi français

Article 3

compétences suivantes : -encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; -mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; -conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités

Article Annexe II

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)* (Concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie) Identification du candidat Nom : Situation actuelle du candidat En activité

Article R625-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Aux fins de délivrer une formation à l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1, le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 625-31 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation

Article R162-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Conformément à l'article L. 162-53, lorsque les ministres inscrivent sur la liste prévue à l'article L. 162-52 une activité de télésurveillance médicale pour laquelle est reconnue l'existence d'une amélioration de la prestation médicale au regard d'un

Article L2101-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38

mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité

Article L214-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 04

-A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 des informations relatives à leurs capacités

Article R4211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97

Pour éviter tout risque de contamination croisée, lorsque des activités de conservation, de préparation et de cession à des fins scientifiques sont réalisées dans les mêmes locaux que ceux dédiés à la préparation, la conservation, la distribution et la

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée

Article L624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure

Article R214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs

Article L162-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés au même article L. 162-22 bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues au

Article R6123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

Le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie assure à tout moment, le cas échéant par convention avec d'autres établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, l'accès des patients : 1° Aux activités

Article R1243-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Pour éviter tout risque de contamination croisée, lorsque des activités de conservation, de préparation et de cession à des fins scientifiques de tissus ou de leurs dérivés ou de cellules sont réalisées dans les mêmes locaux que ceux dédiés aux produits

Article Annexe Ia

Référentiels du diplôme Référentiel des activités professionnelles Préambule : Le diplôme du BEP Électrotechnique - Énergie - Équipements communicants (ELEEC) valide un ensemble de connaissances et de compétences générales et professionnelles de niveau

Article Annexe 4

Le demandeur de l'agrément fournit un tableau confidentiel par activité de projet qui détaille :

Article 11

I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.

Article 1

Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

Article R7331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome :

Article D6124-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Le titulaire de l'autorisation dispose des équipements permettant de dispenser une activité de télésanté.