les déclarations fiscales " » mais que « l'activité de monteur d'une opération de défiscalisation ne constitue pas une activité d'ingénierie financière, telle que mentionnée dans la liste des activités

activités assurées » et que « le contrat précise que ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de conseiller en investissement financier (CIF), démarcheur bancaire et financier

de lien de causalité entre l’état de santé de Monsieur [S] [N] et son activité professionnelle ; -juger dès lors toute action récursoire de la MSA contre elle, tant au titre de la maladie professionnelle

a méconnu l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ne porte pas atteinte au principe de libre exercice d'une activité

, sans motif d'intérêt général, les officines de pharmacie exerçant des activités commerciales annexes et les autres opérateurs économiques exerçant les mêmes activités commerciales ; 5.

société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le cadre d'un marché conclu avec la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour effectuer des travaux au sein des différents

Un administrateur provisoire a été nommé, sur requête du ministère public, pour gérer les différentes sociétés commerciales dirigées par la personne mise en examen. 4. M.

et de sa durée ; que la cour d'appel qui, pour décider non de l'activité professionnelle de M.

autre personne en relation, de par ses activités avec ces établissements ou organismes » ; que cela signifie qu'outre les agents hospitaliers même non soignants les autres professionnels intervenant dans

, selon le moyen, d'une part, qu'une convention collective ne s'applique qu'aux seuls emplois énumérés dans la classification et aux emplois qui bien que non énumérés, présentent un lien tel avec l'activité

; que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention

Y... de la législation en vigueur et plus particulièrement du décret du 20 mars 1980, imposant à l'architecte qui pratique plusieurs activités différentes d'agir en sorte que ces diverses activités demeurent

Zouhair Michel né le 17/01/1945 en République du Mali, demeure ... et que sa dernière déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2002 ne mentionne aucun revenu issu d'une activité professionnelle

COMMERCIALE, D'AUTRE PART PAR SON ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PREPONDERANT DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES ACTIVITES, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;

) ; qu'après avoir successivement exercé ses fonctions en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne, puis en Argentine, il a été détaché en France à compter du 1re février 2000 et a exercé son activité

Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle

une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices

Il est précisé que les lieux serviront à l'usage exclusif d'un espace de santé pour l'activité de différents professionnels de santé, à l'exception notamment des activités dentaires et de pharmacie.

VU 1 LA REQUETE DU SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST B.P. 3269, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

au syndicat [1]-[2] du nettoyage et des activités annexes les sommes suivantes : - Dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession: 3 000 € - Article