Codes de loi français

Article 22-1

Sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales, les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement sont en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs

Article L924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 89

L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation.

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Lors de toute opération archéologique, le responsable de l'opération assure, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, la conservation des biens archéologiques mis au jour et prend les mesures nécessaires à leur mise en état pour étude.

Article 1

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Agents contractuels de la catégorie V, de l'indice brut 312 à l'indice brut 379. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Article 5

Les données nominatives relatives aux risques de fraude, aux demandes d'enquête, aux résultats des analyses de laboratoires ne sont pas conservées au-delà de trois ans.

Article 4

Les durées de conservation des informations sont les suivantes : 1.

Article D214-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

des créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres supports relatifs à ces créances et aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés, et met en place à cet effet des procédures de conservation

LEGIARTI000019610206

Emploi administratif de catégorie A. 1 20 2 Agent responsable du secrétariat d'un directeur. Emploi administratif de catégorie B ou C. 1 10 3 Agent responsable de l'hygiène et de la sécurité.

Article R414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 41

Le document d'objectifs comprend : 1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats

Article 2

Les agents de bureau sont des agents d'exécution. Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer dans les tâches administratives les agents titulaires d'un des grades d'un cadre d'emplois administratif de catégorie C.

Article R2213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.

Article 322-18

Le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de

Article 52

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur et au comptable.

Article 3

La scolarité est destinée à donner une formation d'application en tenant compte de l'ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux du patrimoine.

Article 6

Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans à partir de la date de recueil de ces informations.

Article L924-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif.

Article 8

Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage

Article 3

avec les Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susmentionné, les données à caractère personnel traitées et transmises sont : V. - Les interrogations effectuées par les agents

Article 4

Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.