Codes de loi français

Article R6132-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

avis favorable du comité stratégique du groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au regard de l'intention et des capacités de l'ensemble des établissements parties, autoriser l'élaboration d'un programme d'investissement unique

Article R4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.

Article 1

Chapitre II : Comité unique de l'établissement public, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public, Sct.

Article L32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84

-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont l'objet unique est la réalisation d'une opération de construction, de développement

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

IV. – La gestion administrative du plan, comprenant notamment la tenue des comptes enregistrant les droits des adhérents ainsi que l'information de chaque adhérent sur ses droits, est effectuée par l'entreprise d'assurance ou par un tiers auquel l'entreprise

Article LO111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Article R144-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

Il est ouvert pour chaque adhérent, lors de son adhésion à un plan, un compte individuel où sont inscrits les primes et cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et leurs dates de transfert, ainsi

Article D4624-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.

Article L931-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

I. - Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un adhérent ou à un participant sur un support durable autre que le papier, l'institution de prévoyance ou union

Article D717-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est assuré par le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.

Article 4

Des dispenses de cotisations peuvent être accordée aux adhérents impécunieux et aux professionnels âgés de moins de quarante ans lors de leur affiliation, dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 du présent décret.

Article L3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux articles R. 334-3, R. 334-11, R.

Article L766-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger.

Article L312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.

Article 17 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73

Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé : a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ; b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en

Article R541-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Leurs obligations de financement sont alors réparties entre eux au prorata des quantités estimées de ces produits mis sur le marché par leurs adhérents respectifs l'année précédente.

Article 13

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.