The original fine was not collected forcibly, nor was the respondent further fined for his failure to surrender the child voluntarily within three days. 42.

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs

Il explique les impayés de loyers par des erreurs de gestion, et son addiction aux jeux.

It cannot be otherwise unless evidence has been supplied of circumstances making it absolutely impossible for him to surrender to custody at the appropriate time.

[N], subsidiairement l'en débouter - rejeter en tout état de cause l'appel incident et la demande additionnelle - reconventionnellement condamner M.

It endorsed in full the trial court’s decision concerning the admissibility of the statement of the applicant’s surrender and confession.

  The summons to surrender the CD-ROM, the seizure of the CD-ROM and ensuing proceedings 1.   The summons to surrender the CD-ROM and the seizure of the CD-ROM 15.

    The circumstances of the case On 7 August 2002 two men, at least one of them wearing a mask, entered the applicant’s flat and demanded that she surrender her money and jewellery.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit ».

    Following a provisional prolongation of the interim measure on 16 August, on 29 September 2021 the duty judge decided not to prolong the interim measure, adding that the Court’s decision

dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures

Aux termes de l’article L. 511-11 de ce code : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle

Despite warnings to surrender issued by the security forces, the terrorists opened fire and injured a soldier. 16.

; - general measures preventing, similar violations;   Having examined the measures taken by the respondent state to that effect, the details of which appear in the Appendix and having examined the

In addition, the Court’s primary concern under Article 6 § 1 is to evaluate the overall fairness of the criminal proceedings (see Imbrioscia v.

It would appear that this measure has not been enforced to date.