Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 ou délivrées en application du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et

Article R1322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

qualité de l'eau de mer propre produite ; - d'en informer immédiatement le préfet territorialement compétent qui peut prescrire, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires ; - d'en informer immédiatement les exploitants du secteur alimentaire

Article 16

—

du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la consommation

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

et de la qualité est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

Article D654-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

appellation d'origine ou d'une indication géographique en application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Code de la famille et de l'aide sociale

A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déjà l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou de toute autre obligation

Article L3231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code de la santé publique

dans le système de santé ; -la mise en place d'un système de surveillance de l'état nutritionnel de la population et de ses déterminants ; -le développement de la formation et de la recherche en nutrition humaine ; -la lutte contre la précarité alimentaire

Article 227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code pénal

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer

Article Annexe I

—

objectifs suivants pour le stagiaire : a) Connaître l'environnement réglementaire, notamment en matière de sécurité sanitaire des aliments et d'hygiène générale ; b) Identifier les responsabilités en matière de contrôle de l'information sur la chaîne alimentaire

Article Annexe 3-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 22

Code de l'action sociale et des familles

– la préservation et le respect de l'intimité ; – les bonnes postures et la prévention des troubles musculo-squelettiques ; – l'alimentation : l'aide à l'alimentation, la préparation des repas (principes de base de l'alimentation et de l'hygiène alimentaire

Article 125

—

I. - Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état

Article 4

—

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables précise la nature et l'origine des

Article 1

—

Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Le comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 3

—

Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”, Sct. Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, Sct.

Article 2

—

de la recherche médicale ou son représentant ; Le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ; Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires

Article 12

—

les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires

Article 2

—

Si l'aide précédemment apportée par l'intéressé ne peut être remplacée par celle d'un autre membre de la famille tenu à l'obligation alimentaire.

Article 3

—

épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ; -les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire

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