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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 683 résultats pour « amnistie à raison de la nature de l'infraction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction
Article 311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Article 728-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été commis pour partie sur le territoire
Article 484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Article 706-102-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28
A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.
Article L325-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en
Article 311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
Article 312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
Article R635-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation
Article R645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation
Article 23
territoire de la République, par le capitaine d'un navire battant pavillon français ou avec sa complicité, l'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat présent sur les lieux effectue, dès qu'elle a connaissance de l'infraction
Article 696-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Si tel n'est pas le cas, le procureur de la République notifie à l'auteur de l'infraction la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets, avant de prendre la décision de protection européenne.
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article R5437-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5437-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction
Article 225-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'il était âgé d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction
Article 222-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
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