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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu chaque année cette cotation provisoire ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1996 a annulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01000

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

un harcèlement moral, le juge doit alors rechercher si l'employeur justifie par des raisons objectives ces différentes procédures disciplinaires ; qu'il doit en conséquence examiner les motifs de l'annulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100117

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

; que l'emprunteur justifie ainsi d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec

Source officielle
CC

civ2

61372463cd5801467741512e

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

a déclaré cette demande irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai d'un mois prévu par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de4f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991 ayant modifié

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc73

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle, eu égard à sa précision suffisante, aux demandes présentées une fois ledit arrêté annulé

Source officielle

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