Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance

- la condition d'urgence est remplie ; le délai de six mois prévu pour la réalisation des travaux prescrits par le maire n'est pas compatible avec le délai de jugement habituel d'une requête en annulation

A...demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa

décision de retrait du permis de construire, que le trouble trouvait sa cause antérieurement à la vente, cependant qu'elle avait constaté que la décision de retrait litigieuse avait ultérieurement été annulée

Par un jugement du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. M.

Par un jugement n° 2200329 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision.

administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté du préfet du département de la Somme du 30 avril 2003, déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement d'une zone d'aménagement

administrative ; Attendu que, pour ordonner la prorogation à raison de l'âge du preneur, l'arrêt retient que si M.

pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

ayant rejeté au fond l'ensemble des demandes du salarié, ce dernier ne pouvait, à la faveur de l'annulation par le tribunal administratif des autorisations administratives de transfert accordées à l'employeur

administrative statuant sur la validité de l'arrêté du 28 mai 2019 annulé par le Tribunal administratif de Paris ; - Jugé que la SCI ROSSET est redevable de la somme de 29 363,48 euros au titre de la

Par un jugement n° 1504987 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision.

doit s'apprécier au jour de la décision le prononçant ; qu'eu égard au principe de rétroactivité de l'annulation d'un acte administratif, le refus d'agrément du salarié annulé par la juridiction administrative

du même code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher, à tout le moins si son licenciement, qui avait été annulé par la juridiction administrative, avait une cause réelle et sérieuse, la cour

d'office au centre hospitalier de Montfavet (unité pour malades difficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000 ; que ces décisions ayant été annulées

annulé de l'ordonnancement juridique ; qu'en conséquence de l'annulation par l'arrêt, en date du 23 septembre 2004, de la cour administrative d'appel de Paris, régulièrement versé aux débats, de la décision

B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

le 28 octobre 2002 et le 15 septembre 2004 ne paraissait pas avoir divisé les magistrats de l'ordre administratif chargés de l'apprécier, puisque les trois degrés de juridiction saisis avaient statué

Dans l'arrêt n o 6515 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé qu'il n'y a pas de transfert de propriété lorsque la déclaration d'utilité publique a été annulée par les juridictions

demander la résolution avec dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Amarante, en vendant des lots d'une résidence pour la construction de laquelle le permis avait été annulé