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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c7c

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

AVAIT REUNI LE PERSONNEL DE THEILLAT POUR DISCUTER DES RECLAMATIONS RELATIVES A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NOTAMMENT SUR LES SALAIRES ET LES HORAIRES DE TRAVAIL-QUE LA SEANCE ORAGEUSE N'AVAIT

Source officielle

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CC

soc

61372679cd58014677425ddf

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f842a

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X... soutenant qu'une certaine somme qui avait été versée à la victime par son employeur en application d'une convention collective devait être "déduite de l'incapacité temporaire totale ", n'a pas satisfait

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c27

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public en application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205464_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00598

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

société au paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

Source officielle
CC

soc

613722b1cd5801467740038d

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

selon le moyen, d'une part, que si constitue un licenciement la mise à la retraite d'un salarié qui n'est pas en mesure de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, l'employeur qui fait application

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a700

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

soumettre les salaires de son personnel à l'application de la convention ; que les bulletins de paie ne font, en effet, état d'aucune classification ni d'aucune référence indiciaire permettant de conclure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00974

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que l'application d'une convention de forfait en heures n'est pas incompatible avec le respect par

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soc

6079b1fe9ba5988459c54cd8

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

L'ARMATEUR DESTINEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE LE CAPITAINE ETAIT EN POSITION DE DISPONIBILITE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBE A L'EMPLOYE QUI REVENDIQUE L'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed02e

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le champ d'application d'une convention collective est défini en fonction de la nomenclature d'activité instaurée par le décret du 9 avril 1953 (ce qui

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soc

613720f8cd580146773efe8b

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

B..., de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, du contenu de ladite lettre d'engagement ; et alors, enfin, que, l'arrêt attaqué ne pouvait faire application à l'espèce des dispositions

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CC

civ1

613722e7cd58014677402fd0

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

leur profit à la somme de 59 269,61 francs, alors, selon le moyen, que seul un lien de causalité direct entre la faute et le dommage engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application

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soc

61372411cd58014677411d2a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour

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soc

61372439cd58014677413bb1

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour

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soc

6079b18c9ba5988459c5280f

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

; Attendu cependant que si l'application d'une convention collective dans une entreprise déterminée vient à être mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Collective sur les bulletins de paie valait reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise,- que la S.

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CC

soc

61372438cd58014677413af3

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

accueillir les demandes du salarié en application de celle-ci, la cour d'appel énonce que même s'ils n'adhèrent pas à une organisation professionnelle, les employeurs sont tenus d'appliquer les conventions

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CC

soc

6079b17d9ba5988459c525e3

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

voyageurs et transports interurbains en service régulier ou occasionnel) était bien celui qui correspond à l'activité de la société TUC et de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire par application

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007977909

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

LE HOUEROU 2) à ce que le tribunal ordonne la conclusion d'une telle convention 3) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 176 073,44 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il

Source officielle