Pour apprécier si, en fonction des revenus d'activité et de remplacement du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, le seuil

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.

Article D17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de procédure pénale

Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment : 1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de

Article 114-1

—

titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation

Article 3

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Article 4

—

Entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas. 2° Pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers : a) Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, aucun tir n'étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier

Article 150-3.04

—

Lorsqu'il effectue une inspection initiale ou détaillée, l'inspecteur, afin d'établir la preuve que le navire n'est pas conforme aux exigences fixées par la directive n° 1999/63/CE, vérifie : - qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

-L'entreprise veille à ce que le conducteur ait à sa disposition, sur support papier ou en format électronique, les documents suivants : 1° Une copie de la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 ; 2° La preuve des opérations de

Article R325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de l'article L. 133-2 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories

Article 4

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Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier

Article 1

—

L'inscription par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve.

Article R1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une

Article R4127-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.

Article 31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Code civil

Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture (formation initiale)

ingénieurs des travaux agricoles et ayant échoué au concours sont admis prioritairement en première année de certaines options du brevet de technicien supérieur agricole, sous réserve de l'établissement du dossier réglementaire d'inscription et d'une appréciation

Article 3

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Elles consistent en : a) Une conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, notamment dans le domaine de la communication et des relations humaines, ainsi que ses motivations professionnelles et sa capacité

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