redressement judiciaire, ont demandé au président d'un tribunal de commerce, en application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un expert-comptable pour apprécier

, assureur de l'expéditeur, la somme de 72 797,45 euros, l'arrêt retient que l'article 8 de la convention CMR impose au transporteur de vérifier lors de la prise en charge de la marchandise l'état apparent

sociétés, à garantir à hauteur de 20 % la condamnation des sociétés Artefact et Géodis à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme, alors « que la réception sans réserve couvre les désordres apparents

quelle qualité une entreprise est intervenue, et notamment si un entrepreneur doit être qualifié de sous-traitant dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, quand le juge des référés est tenu d'apprécier

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les

d'ignorance ou de faiblesse de personne vulnérable ; "aux motifs, propres, d'une part, qu'il résulte des éléments de l'enquête que d'une part, la particulière vulnérabilité de la victime était apparente

irrecevable sa constitution de partie civile après avoir relaxé Paul Y..., prévenu de coups ou violences volontaires ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une appréciation

. ; Attendu que la société "Le Château de Veninges" fait grief à l'arrêt attaqué, selon le moyen, d'avoir ainsi statué en ne faisant pas une appréciation exacte des éléments de fait et de preuve qui

paiement d'une indemnité de clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité cette indemnité à une somme inférieure à celle réclamée, entachant sa décision d'une fausse appréciation

du la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le conseil de prud'hommes et la cour d'appel statuant sur appel de ses décisions peuvent être saisis d'une demande de désignation d'un médecin-expert chargé d'apprécier

revanche les pièces du dossier ne permettent pas de démontrer qu'il était contraire à l'honneur ou à la considération des parties civiles ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier

ce vice, le juge de l'annulation doive porter une appréciation en droit et en fait ne constitue pas un obstacle à la recevabilité du grief ; qu'en retenant que la société Intercafco était irrecevable

harcèlement moral et de la nullité de son licenciement, alors : « 1°/ que lorsque le salarié établit matériellement des faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

société Interfimo la somme de 1 097 455,55 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts, alors « que pour apprécier

de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation

licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-14-3 du Code du travail en se bornant à faire état d'une perturbation apparente