pas reconnu cette qualité de militaires de la gendarmerie et n'auraient pas entendu les sommations, les gendarmes agissant en uniforme et ayant procédé à ces sommations, étaient fondés à user de leur arme

Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise. L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée, pour la RATP, par le préfet de police ...

alors que plusieurs armes ont été retrouvées chez lui posent également question ; que l'enquête vient de débuter et il convient d'empêcher toute pression sur les témoins et victimes des faits eu égard

Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire

rejeté la requête présentée par Jean-François X... tendant à la confusion de la peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 31 Janvier 1997, pour vol avec arme

Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2005, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

- 021/ARM/EMA/ORH/CPF du 1er avril 2021 ; - le code de justice administrative.

Au mois de juillet 2018, l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels a été informé de l'existence d'une filière de revente en France d'antiquités pillées dans des zones de conflits armés

cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal aux armées

Erick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Art et publicité, société à responsabilité

Franck X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé

X..., Y..., Z..., les sociétés Harpax et Ark Conseil, ont décidé à l'unanimité que jusqu'à 20 000 000 francs de chiffre d'affaires, les bénéfices seraient distribués à MM.

R..., avec lesquelles se trouvait l'arme prise à l'un des convoyeurs de fonds ; que M. Y...

octobre 1997, qui, pour vols aggravés en état de récidive, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques et civils pendant 10 ans et a ordonné la confiscation des arme

Mme [M] fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme de licence des Arts, Lettres, Langues Mention Langues, Littératures et Civilisations Etrangères et Régionales Parcours type Russe obtenu au terme

[R] fait valoir qu'il possède une expérience de presque 18 ans dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat et qu'il a travaillé avec l'armée française comme traducteur et interprète en Afghanistan

défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3, d, dégageant le principe dit de " l'égalité des armes

Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze années de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme