Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 009 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »
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Article 49
valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé, est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire statuant
Article 23
toute personne ayant intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, du ministère public ou du représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social de l'association, le président du tribunal judiciaire, statuant
Article L111-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
. ― Statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou de surveillance : 1° Exerce un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget ainsi que sur la politique de financement et d'investissement ; 2°
Article R814-30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Le rapport d'expertise est soumis à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.
Article R812-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 814-10-2, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette personne a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant
Article R814-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant
Article L2312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites
Article R743-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
Article 1572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant sur requête.
Article 1040
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
Article 706-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94
Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.
Article L561-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22
Le greffier compétent est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce ou celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel la société ou l'entité est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 195
Les recours contre ces arrêtés sont portés devant le Conseil d'Etat.
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Aucun des membres de l'organe de l'ordre ayant déposé une plainte auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire ne peut siéger en tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte.
Article 62-5
S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Article 6-2
la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par une ou des personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert ; 3° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant
Article 1
, ne peut excéder 45, 74 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ; -le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant
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