Codes de loi français

Article 23

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 1991 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté

Article L3844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

préfectoraux " sont remplacés par les mots : " arrêtés du haut-commissaire de la République " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par le mot : " commission " ; 13° A la seconde phrase

Article 9

dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion défini par l'arrêté préfectoral

Article 37

Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant arrête les équipements de collecte et de traitement des effluents encore en place.

Article 1

Un arrêté du ministre chargé du logement précise la nature des pièces et documents composant le dossier de la demande. L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans et fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

Article 21

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné

Article 5

automatisé prévu à l'article 1er : -les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service central des armes ; -les agents des services préfectoraux

Article 4

tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux

Article 52

Le risque de pollution des sols en cas de rupture de tout élément du réseau d'injection des lixiviats implanté à l'extérieur des casiers est pris en compte selon des modalités définies dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Article 2

application des dispositions de l'article D. 1112-9 du code des transports ; 2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée au sens de l'article L. 1112-4 du même code, la décision de validation préfectorale

Article 51 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas.

Article R752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

à l'article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

articles mentionnés à l'article précédent : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux

Article 18

Annexe 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 5 juillet 2017 Art. null - Arrêté du 28 janvier 2019 Art. null - Arrêté du 30 août 2019 Art. 6 - Arrêté du 23 juillet 2020 Art. 1, Art. 7 - Arrêté du 23 décembre 2020

Article 10

mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 12 novembre 2007 -Arrêté du 22 janvier 1998 -Arrêté du 21 juillet 2009 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 31 décembre 1996 -

Article 5

Annexe - Arrêté du 4 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 28 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 26 février 2009 Art. 1 - Arrêté du 30 avril 2009 Art. 1 - Arrêté du 12 mai 2009 Art. 1 - Arrêté du 15

Article ANNEXE II

GEN. 100-Autorité préfectorale compétente Les spectacles aériens publics sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle aérien public ou, lorsque le spectacle aérien public a lieu : SAP.