un usage plus agréable de la chose louée qui n'était pas stipulé dans le contrat de location; que la cour d'appel a donc faussement appliqué l'article 1719 du Code civil et violé l'article 1134 du

davantage de Mme [B] que des autres, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 5

du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions

au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réserve d'une décision de justice sur la charge de la TVA ne pouvait préjudicier à la SACIEP dés lors que le Tribunal aurait

légale au regard de l'article L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

-1 du code du travail, ensemble l'article 1154-1 du même code et l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1152-4 du code du travail, dans

de procédure civile, ainsi que l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user

du Code civil on doit, dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que l'article 1157 ajoute que

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une clause attributive de jugement, valable au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles et qui donne compétence à un tribunal d'Etat contractant,

du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que la modification de l'affectation de Mme X... de Châteaudun à Barjouville constituait un agissement

-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 et du code de travail ; 2°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions

X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant, a fait application aux sommes dues, des dispositions de l'article 1154 du Code civil et condamné le copropriétaire à payer les charges échues

du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.