, 1176 et 1181 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, à défaut de renonciation de l'acquéreur dans le délai convenu, la condition suspensive relative au prêt devait être regardée comme défaillie dès

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1171, 1181 ET 1183 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE

Yves Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Stéphane Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-15. 132 et Z 12-23. 185 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que M.

C... au 24 mars 1986 et au coût des travaux de rénovation "pour un montant supérieur au montant initial" ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 1589, 1108 et 1109 du Code civil" ; Mais attendu

du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres que la société First engineering n'avait pas commis de faute, n'étant pas tenue d'anticiper sur les règles de l'art, et par motifs adoptés

, cours d'Alsace, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M.

demande était affecté d'une condition, mais que la nullité de cet engagement devait être prononcée conformément à l'article 1109 du Code civil, au motif que leur consentement avait été vicié par le dol

de se prévaloir de la résolution du contrat en cas d'inexécution par le débiteur de l'une de ses obligations ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 5.

articles 1108, 1170 et 1240 du Code civil, Vu les obligations de vigilance et de prudence incombant aux établissements de crédit, Il est demandé au Tribunal de : * Dire et juger que le prêt dit « Prêt

, 1134 et 2044 du Code civil, l'arrêt étant, à cet égard, privé de base légale ; alors que, par ailleurs, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne relève pas que M.

et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise;

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

étant un engagement de caution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de cautionnement qui lui était soumise en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

avaient été considérées comme essentielles pour les parties, ni donner la moindre indication sur l'économie même de ces clauses, la cour d'appel a violé l'article 1172 du Code civil ; Mais attendu,

, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait décider que la restitution des tracteurs loués était devenue impossible en raison de la force majeure, sans répondre aux conclusions de la société