civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 29.

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° D 14-12. 249 à G 14-12. 253 et K 14-12. 255 à P 14-12. 258 ; Sur le moyen unique, commun aux

X... a excipé des dispositions de l'article 2037 du Code civil, en reprochant à la société Cofica de s'être dessaisie des pièces administratives des véhicules sur lesquelles elle avait un droit de rétention

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

254 et 260 du Code civil, dans leurs rédactions applicables aux faits de la cause, faute d'avoir justifié en quoi le litige dévolu à la cour d'appel connaissant du recours contre le jugement ayant prononcé

000 francs en se référant par ailleurs à la nécessité d'indemniser la victime, sans aucunement répondre aux arguments du mémoire faisant valoir que la partie civile avait obtenu le 18 août 1995 la saisie-arrêt

du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale

du 25 janvier 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[H] à payer à cette partie civile diverses sommes. 25.

articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil : 4.

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 avril 1998), que divers avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre de la société civile immobilière

Ch. civile A ARRET No du 19 DECEMBRE 2012 R.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité

représentée par son liquidateur la société anonyme Mandaco, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de

de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 8.