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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1013JUD004855510

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond des requêtes. 5.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201970

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

de vente taxés à la somme de 43 083,11 euros, de rappeler qu'en vertu de l'article L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12803

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

Hongrie - 61178/14 Arrêt 28.4.2020 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction légale pour les présentateurs de journaux d’exprimer une «   opinion   » appliquée de

Source officielle
CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] est également mal fondée sur les dispositions de l'article 1112-1 du code civil. M. [M] et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01368

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200437

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f45e

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

partie civile selon la formalité de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 420-1 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12851

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

Serbie - 47443/14 Arrêt 16.6.2020 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Délai de prescription s’opposant au test de l’ADN d’un homme décédé et au réexamen de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8bbcdc6046d473aa886

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il sera préalablement rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008989_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200388

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201112

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 6, 81, 175-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1 du code pénal, 1842 du code civil, L. 236-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 237-2 et R. 123-69 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a576cdc6046d478f2683

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [P] Préfet de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée à : Me GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424605

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11939

Admin. suprême

24 mai 2018

24 mai 2018

France - 28798/13 Arrêt 24.5.2018 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Interception et lecture par un policier de notes manuscrites remises ostensiblement par un avocat à ses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404464_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que : « le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466620.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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