Henri ZN..., demeurant ..., 100°/ M. Christian ZO..., demeurant ... Pessat, 63200 Riom, 101°/ Mme Marie-Pierre ZP..., demeurant ..., 102°/ Mme Françoise ZQ..., demeurant ..., 103°/ M.

[R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 et, par fausse application, l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel a

aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,515,593 du Code de procédure

des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1

des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1

[PH] [PD], domicilié [Adresse 62], 102°/ à M. [PK] [BK], 103°/ à Mme [BM] [FW], épouse [BK], tous deux domiciliés [Adresse 63], 104°/ à M.

tous les droits reconnus à la partie civile ; que l'article 497 du code de procédure pénale lui ouvre le droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la demande de M.

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

[Z] [E] est propriétaire des lots 105, 104, 106, 107, 108 et 109 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.

6] [Adresse 105] [Localité 183] - Monsieur [TTTT] [XXXXX] né le [Date naissance 100] 1930 à [Localité 77] [Adresse 106] [Localité 138] - Monsieur [OOOO] [CCCCC] né le [Date naissance 101]

514-3 du code de procédure civile.

, 101 et 102 du code de procédure civile, Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 147 du code de

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus

700 du code de procédure civile.

Jacky YX..., 102 / Mme Josette XY... épouse YX..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 103 / M. Robert YU..., 104 / Mme Reine Nguyen AJ...

30 à 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1833 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile : 4.