Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

du CCTG, qui conduit à une exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite ; - par application du contrat, notamment

Donne défaut contre le bureau d'études Ecoba ; Sur le moyen unique, qui est de pur droit et recevable dès lors que la teneur de la clause litigieuse est rapportée dans la décision attaquée : Vu l'article

parmi les assurés, qu'Antoine B... ne pouvait être assuré au sens de l'exclusion de la garantie relative à la participation de l'assuré à des rixes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

L. 113-1 du code des assurances.

1134 du Code civil ; Attendu que, pour écarter la prétention de la compagnie La Concorde, qui avait opposé à la société Villa Roc tradition la clause insérée dans l'annexe au contrat intitulée "responsabilité

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

, la compagnie Allianz reproche au tribunal d'avoir fait une interprétation très restrictive des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances ; qu'elle fait valoir que Monsieur Y... a été sciemment

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Par conclusions du 25 janvier 2024, la société Axa demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances de : - déclarer

Le jugement dont appel a retenu que l'assureur ne pouvait opposer la clause d'exclusion à l'assuré dès lors que cette clause n'était ni formelle ni limitée, au sens de l'article L.113-1 du code des assurances

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

donnée par une jurisprudence constante, qu'il puisse être retenu une faute intentionnelle au sens de l'article L 113-1 du code des assurances et elle écarte la faute dolosive, le dommage ayant été causé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'application de l'article L 113-1 du Code des Assurances subordonnant la validité d'une exclusion de garantie à son caractère formel et limité.