présentant pas les caractéristiques de la force majeure ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé le contraire, a violé l'article 1147 du code civil, 4° ALORS QUE l'application de l'article 1384, alinéa

1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société SCA avait manqué à son obligation d'informer la société Vanel, son mandant, des opérations effectuées pour son compte sur

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

1147 du code civil, était tenue à l'égard de M.

1147 du code civil et le principe de réparation intégrale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1147 du Code civil, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les documents produits par la société Transfac ne concernaient pas M.

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de

1147 du Code civil, ensemble l'article 411-50, alinéa 2, du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le prestataire de service d'investissement

1147 du Code civil. 4.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les cautions, associées fondateurs qui détiennent une partie

européenne des droits de l'homme, de l'article 1147 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 5 / qu'il est constant qu'elle a eu besoin de disposer de sa trésorerie trois mois

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

1147 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir devant la cour d'appel que, lors du contrat de prêt litigieux, les ressources du couple devaient subvenir aux besoins de la famille constituée de quatre

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas de vol le salarié qui reproduit des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance

L. 241-1 du code des assurances, les juges du fond ont, à nouveau, violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la SCI ait informé l'assureur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, Attendu que la Caisse de Crédit

1147 du Code civil ; 3 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; qu'en considérant que