la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

1638 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

professionnelle de Merver, auteur du dommage, n'a donc été condamnée à payer la somme de 1 695 032 francs correspondant au solde du prix qu'en violation des articles 1149 et 1150 du Code civil, alors,

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention et violé les articles 1156, 1159 du Code civil et L. 135-3 du Code du travail; Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que l'article

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4.

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2001) que la société Spie Batignolles a perçu des sociétés DSD Dillinger Stahlbau et Sécométal, le 7 avril 1993

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable

L. 1154-1 du code du travail, par refus d'application, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

1152 et 1153 du Code civil; Mais attendu qu'en décidant par l'appréciation des preuves que la société Locabail ne justifiait pas de l'envoi d'une mise en demeure, la cour d'appel a, par motifs adoptés

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

[G] la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

455 du code de procédure civile.

salariés ne soient pas rémunérés d'un travail effectif productif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1157 du Code civil ; alors, ensuite, que l'interprétation donnée par la cour

2224 du code civil, L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le juge ne peut retenir comme étant de nature à laisser présumer un harcèlement, des courriers

1134 du code civil et L.1152-1 du code du travail.