Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé : 1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité " a " ; 2° Pour chaque numéro à six

Article 6

—

I. - Le jury du concours d'admission sur titres, épreuves et dossier, est nommé par le directeur de l'école.

Article 20

—

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.

Article 22

—

Après la clôture de chaque exercice, les gérants [établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

I. – La déclaration sociale nominative mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 est adressée chaque mois au plus tard aux dates mentionnées à l'article R. 243-6.

Article 3

—

Afin de répondre à ces finalités, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1° Dans les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV11", "PROD NEGOC SV 12" et "STOCK", les données relatives à la récolte, à la production et au stock telles

Article 5

—

d'identifiant (numéro PACAGE) ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3, le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes

Article 2

—

Pour les sangliers reproducteurs, le numéro d'identification du site d'élevage est complété par un numéro d'identification individuel ; Les modalités d'application du présent article sont celles définies dans la partie 9 de l'annexe de l'arrêté du 24

Article 175-06

—

Lorsque plusieurs EPIRB sont embarquées sur un même navire, il doit être possible de différencier chaque balise à l'aide du numéro spécifique de balise (specific beacon number en langue anglaise) complétant le MMSI.

Article Annexe II

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0086 du 12 avril 2024 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

LEGIARTI000048887588

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NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Le promoteur communique aux investigateurs de recherches impliquant la personne humaine : 1° Le protocole de la recherche impliquant la personne humaine mentionné à l'article R. 1123-20 ; 2° Le cas échéant, la forme pharmaceutique, le ou les numéros de

LEGIARTI000049731717

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0086 du 11/04/2021 (legifrance.gouv.fr

LEGIARTI000049731713

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LEGIARTI000049731724

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ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0007 du 08/01

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 24 avril 1986 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'un système d'information statistique sur les retraites.

Il établit une liste comprenant, pour chaque individu de l'échantillon, le numéro d'identification au répertoire, le nom de famille, le (ou les) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance, ainsi qu'un numéro d'ordre non significatif.

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ; 5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification

Article R5121-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

Code de la santé publique

Une des étiquettes détachables est apposée sur le conditionnement extérieur et les deux autres sur le conditionnement primaire.

Article R5141-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code de la santé publique

Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article, chaque page éditée devant comporter le nom et l'adresse de l'officine ou du domicile professionnel d'exercice

Article 9

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Dans le cas d'un mouvement d'animaux vivants, les informations suivantes doivent être renseignées sur le document d'accompagnement : - le nom du transporteur ; - le numéro d'agrément du transporteur (à l'exception du cas où le transporteur est un éleveur

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