le contraire, la cour d'appel a violé l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; 2 / que subsidiairement que l'intitulé général de l'article 55 de la convention

X..., ne faisant plus partie du personnel de la société depuis le 12 juillet 1989, il ne peut se prévaloir de cette convention collective rétroactivement; alors, enfin, que l'article 38 de la convention

Il demande en outre la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

part, que la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire d'un marché, des emplois sont poursuivis ; que l'article 9-02 de cette convention précise que pour la détermination de

pas parmi les documents transmis par la société Essi quartz à la société ECS au 12 octobre 2017, la cour d'appel a violé les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté

intervenu le 12 février 1993 l'avenant 177 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971, applicable au 1er janvier 1993 ; qu'il a été classé au coefficient 203

collective ; que relève de la catégorie 8 des vendeurs visée par l'accord collectif du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement, le vendeur qui

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant

à la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 3142-12 du code du travail ; 4°/ que ne peut se cumuler le salaire et l'indemnité de congés payés au titre d'une même période ; que

L. 412-12 du Code du travail ne permettait pas la désignation d'un délégué syndical central et que c'était l'article 6-3-2 de la convention collective s'y référant qui s'appliquait à la désignation d'un

janvier 1989) d'avoir dit que la convention collective à appliquer pour la liquidation des droits de M.

versement de ces trois primes et de l'abattement ; que les articles 33 de la convention collective de 1978 et 43 de la convention collective de 1981, rédigés en termes identiques, sous le titre "régles

4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ;

ou accord collectif étendu.

reconnu à l'employeur confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la seule survenance de l'âge normal de la retraite prévu par l'article 51 de la convention collective

préavis prévu par la convention collective, ne constitue pas une faute lourde, c'est à la condition que ce mouvement s'analyse en une grève licite, se rattachant à des revendications professionnelles

correspondance entre cette classification et les fonctions qu'il exerce effectivement ; que l'article 12.2 des "définitions générales des emplois" de la convention collective nationale des ouvriers des

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant