L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article D157-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

Code de la sécurité intérieure

. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 42

Code de la sécurité sociale

Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9.

Article 8

—

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité

Article R2343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2143-7 à R. 2143-9 s'appliquent.

Article L126-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 53

Code de la construction et de l'habitation

122-1, L. 122-7 et L. 126-34.

Article R26 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Cette interruption d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés ou de la disponibilité mentionnés au 1° de l'article R. 13 du présent code ; 2° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction d'activité les fonctionnaires qui ont

Article R4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64

Code de la santé publique

Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.

Article 723-5

—

de portefeuille en application des dispositions des articles L. 532-1 et suivants du code monétaire et financier, que prestataire de services de paiement en application des dispositions des articles L. 522-6 du code monétaire et financier, ou en tant

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Si ce dernier se transporte sur les lieux, les officiers de police judiciaire civile lui communiquent les résultats de leurs premières constatations et, éventuellement, lui remettent les individus appréhendés.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports ; 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

Code de procédure pénale

, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Livre des procédures fiscales

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Article 1136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article

Article 1

—

Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre national d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans

Article R133-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception

Article L3252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code du travail

Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d'exécution, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes

Article 2

—

relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la

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