Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766

Article D124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.

Article 131

—

-Les IV et VI de l'article 23, I et II de l'article 36, et les articles 118 à 128, à l'exception de l'article 123, des 1°, 2°, 11°, 12°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 25°, 26° et 27° du I et du II de l'article 124 entrent en vigueur au plus tard

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

Si l'autorité organisatrice s'écarte de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elle doit motiver sa décision. ” ; b) Au cinquième alinéa, les mots : “ au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code ” sont remplacés

Article 3

—

II. - Il est ajouté à l'article L. 403 de l'alinéa suivant : " La section du conseil régional de discipline visée au premier alinéa du présent article est dite : " section des assurances sociales du conseil régional de discipline ".

Article 124 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.

Article 1

—

suivante : 2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ; 3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes : a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ; b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ; 5° Articles R. 522-1 à

Article R145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée

Article L357-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93

Code de la sécurité sociale

La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Code des assurances

Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième

Article L152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement et les

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

Dans leur rédaction résultant de L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “,

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité nécessaire pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-2 du code des assurances

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ; e) L'article L. 124-26 ; f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; 2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Article 7

—

L'article R. 520-3 est ainsi modifié : Au premier alinéa, lire : " article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ", au lieu de : " article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation ".

Article R2321-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

Les dispositifs de traçabilité des données collectées en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3, des articles R. 2321-1-1, R. 2321-1-5, R. 2321-1-10, R. 2321-1-14 et de l'article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques

Article D169-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances.

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code général des collectivités territoriales

les mots : “ l'article L. 541-3 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ; 3° Au dernier alinéa du B du I : -après les mots : “ mise en valeur de l'environnement, ” sont ajoutés les mots :

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article D. 444-5 : 1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire horaire minimum interprofessionnel

Article A932-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 76

Code de la sécurité sociale

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.

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