L 122-6, devenu L 1234-1 du Code du travail, L 122-8, devenu L 1234-5 alinéa 3 dudit Code et L 122-24-4, devenue L 1226-2 du même Code : violation de la loi - ALORS QUE D'UNE PART, en matière d'inaptitude

causé par l'inaptitude aux motifs inopérants que les délégués avaient pu évoquer des solutions de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Mais

L. 1251-17 du code du travail n'ait pas été respecté en l'espèce, sans s'être prononcée sur ces contrats, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1251-17 du code

L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail.

L. 1226-15 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à M.

o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.

L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) que la notion de groupe de reclassement est désormais définie par le législateur, au sens de l'article L. 1226-10 du code du travail, comme le groupe

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Deuxième Chambre civile, 3 octobre 2002, pourvoi n° 01-00.984

[K] les motifs s'opposant à son reclassement, comme l'y obligeait l'article L. 1226-2-1 précité.

L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.

3 et 19 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-14 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Calvez Agro aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le

1315 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si le sinistre ne s'était pas de toute façon réalisé à la date à laquelle le pavillon des époux X... était devenu impropre à l'habitation, soit le

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 122-32-5 de l'ancien code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu, cependant

du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

[Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile 1 250 euros, - débouté la SAS [6] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile.