X... de l'informer sur ce point pour lui permettre de lui donner des informations sur le régime fiscal applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code

être tenu pour valablement délivré ; que le fait que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 soit applicable aux contrats en cours n'a pas pour effet de modifier le mode de calcul du délai de trois

1240 et suivants du code civil .

d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

La Cour de cassation juge, pour les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions, sur le fondement des articles 1382 et 1315 du code civil, devenus respectivement 1240 et 1353

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

de ses frais irrépétibles et dépens et dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - au visa, s'il est besoin, des articles 145, 331 et suivants du code de procédure

ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

R. 3322-2 du code du travail et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 dudit code ; 3°/ ALORS QUE le salarié d'une entreprise relevant d'une unité économique

son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

[G] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exception de nullité Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Lorsque les faits dommageables

décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 24.

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.