ne créant d'obligations qu'à l'égard des héritiers des époux X... et a donc été à bon droit qualifiée de pacte sur succession future prohibé par les dispositions de l'article 1310, alinéa 2, du code civil

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

X... lui ayant été notifiée le 25 septembre 2004, le mémoire déposé le 25 novembre 2004 est recevable ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319 et 1350 du Code civil, 307, 308 et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 1315 et 1316 du Code civil ; 4 / que le procès équitable requiert l'égalité des armes entre les parties ; que les parties ne sont

recevable à en former en cause d'appel, conformément à l'article 564 du code de procédure civile ; - juge que la cause ne présente aucun caractère d'indivisibilité juridique, au sens des articles 1310

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

786 du code de procédure civile.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1315, devenu 1353, du code civil.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement à l'audience, Me [O] [X], au visa des articles 10 alinéa 1 à 5 de la loi du 31 décembre 1970, 1103, 1313, 1315, 1317 et suivants du code civil, 700

682, 1313, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1300, 1301, 2034 et 2035 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reconnaissant à un créancier un droit de poursuite contre le débiteur, fût-ce en qualité d'héritier de sa caution, l'arrêt attaqué a

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Charles Z... avait été mis en possession de son lot n'avait pas fait l'objet d'une inscription de faux, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part,

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 3.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code