1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut caractériser la fermeté

[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code

132-7 et 131-35 du nouveau Code pénal, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

[L], appelant, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1342 et suivants du code civil ; Vu l'article 1710 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; Statuant de nouveau, - condamner

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la demande présentée par la société d'exploitation était inopposable

1792 et suivant du code civil ou au au visa de l'ancien article 1147 du code civil, et leur payer la somme de 132 000 euros en réparation du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros à compter du 1er

L. 442-6 I 5° du code de commerce, la société Actis soutient que la responsabilité de la société Péters Surgical est engagée sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, pour

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement