1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'à l'issue d'un appel d'offres lancé par la commune de Quimper en septembre 2001, la société OGF, moins disante, a installé

266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de la procédure

1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation imposait au constructeur de procéder systématiquement

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 172-13 du Code des assurances applicable au litige, l'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes de l'assuré ; qu'en

699 du code civil ; qu'il fonde sa demande de nullité de la cession Banque AGF/Nacc sur l'article 1591 du code civil qui impose que le prix de vente soit déterminé ou déterminable ; qu'il soutient que

1382 du Code civil ; alors, en outre, que le contrôleur technique du bâtiment ne peut refuser l'emploi sur un chantier de tel ou tel produit ou de telle méthode que dans la mesure où il peut justifier

21 ter , 136 et 136 bis du CIC, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil.

, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur

lors de l'instance qui a abouti à l'arrêt du 14 mai 1993 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de

1382 et 1383 du code civil ; 4°/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse aux conclusions d'une partie équivaut au défaut de motifs ; qu'en la présente espèce,

étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1234 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les

L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 131-37, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application du premier de ces textes le solde du ou des comptes