a violé l'article 1382 du Code civil ; 6.

a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon ses conclusions, M.

1382 du code civil.

1382 du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, la SCI TC et Messieurs X...

Une telle base légale aurait fait défaut en l’espèce, ni l’article 584 du code judiciaire (qui n’est qu’une règle de compétence), ni l’article 1382 du code civil (qui vise à réparer un dommage et non à

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article

[A] [V] demande à la cour de: Au visa des articles 1384 alinéa 1 du code civil ancien, devenu 1242 du code civil, de l'article 640 du code civil, vu la théorie des troubles anormaux du voisinage et

1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs écritures déposées en première instance comme en appel, les demandeurs invoquaient d'une part la violation des prescriptions du cahier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'intransigeance du consortium quant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le compte ouvert au nom de la société civile, mentionnait son numéro

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, devenu 1240 et 1241 du même code.

a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en écartant dans le même temps l'existence de tout préjudice en lien de causalité avec le défaut d'information de la SCI Parc des Raisses, la cour d'appel

du code de procédure civile ; SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; Considérant qu'il

et 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Service industrie a conclu, le 29 octobre 1991, un contrat de crédit-bail avec la société Fininter aux droits de laquelle se trouve

  1382 et 1383 du code civil   ». 58.

1382 et 1383 du code civil   ».