Pierre Y..., en application de l'article 815-14 du Code civil, les prix et conditions de la cession projetée de leurs droits indivis ; que ces derniers se sont opposés à la cession, demandant le maintien

319 du code civil » alors que la filiation de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne et donc

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action à l'égard d'IDP, L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir entendu ou appelée

[Z] [B] n'avaient fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de prescription triennale prévu par l'article 1844-14 du code civil, de sorte qu'elles étaient définitivement acquises et ne pouvaient

d'appel a violé les articles 1842 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en report de la date de cessation de paiements doit être dirigée contre le débiteur, lequel doit

815-14 du code civil ; 2° / que le curateur à une succession déclarée vacante incluant des droits dans des biens indivis n'a pas le pouvoir d'exercer un droit de préemption sur les droits dans les

[Y] tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ayant pour mission d'administrer la société Bora Bora Yacht Broker ; AUX MOTIFS QUE vu l'article 14 du code de procédure civile : la Sarl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie-Claude

R. 142-19 à R. 142-21 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018), ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2.

Paris a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

805 du Code de Procédure Civile.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application du second alinéa de l'article 562 du code de procédure civile

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code