2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1442 à 1491 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée au profit du bâtonnier pour connaître d'une action en paiement opposant deux avocats associés d'une

civil, notamment ses articles 214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1444 du nouveau Code de procédure civile donc du président du tribunal de grande instance et non de celle prévue par la clause compromissoire, elle devait en tirer la conclusion que la désignation effectuée

R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE

1413 du Code civil et L 641-9 du Code de commerce que les biens communs sont administrés par le seul liquidateur, de sorte que les pouvoirs de gestion normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu

(Nord), 18 ) des TELECOM, dont le siège est rue Charles Tremieres à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

805 du code de procédure civile).

1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la clause compromissoire devant, à peine de nullité, désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation,

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647, dirigés contre le même arrêt ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit qu'il résulte de ces textes qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires

1433 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à l'épouse avaient été encaissés

1433 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.