à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[R], défendeur à l'action, de la qualification de bien propre du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a violé l'article 279 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code; 5° ALORS QUE

700 du code de procédure civile.

par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'article 1408 du Code civil dispose expressément que, dans le cas d'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par

II bis, il convient, dans le silence de la convention des parties sur ce point, de se référer aux dispositions du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 1473 de ce code, dans sa rédaction

13, 36.2 et 93-1 du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 94 du règlement d'application n° 574/72 et de l'article 82 du code des assurances sociales du Luxembourg, a pu déduire

Les articles 1452 à 1458, 1460 et 1463 (alinéa 2) du code de procédure civile, relatifs à la constitution du tribunal arbitral, à l'instance arbitrale et à la procédure applicable devant le juge d'appui

des formalités prévues par l'ancien article 1690 du code civil comme prévu spécifiquement à l'article 7 des conditions générales ; elle soutient que la notification par lettres recommandées avec accusé

1467 et 1477 du code civil.

pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () II. - () Pour les deux années

1408 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1467 A de ce même code : « « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises