G... et E... avaient renoncé à leur action en annulation de la vente à la société IPOCA en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation

455 du Code de procédure civile.

judiciaire, à exercer un recours : D- Le juge commissaire qui n'a pas motivé sa décision de rejet a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

code de procédure civile, condamne la société Paris meuble à payer à M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

1719 du code civil. » 16.

700 du code de procédure civile

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, débat public et contradictoire entre les parties appelées et notification du jugement prononcé; que la même appréciation du caractère réel et sérieux du

B..., en sa qualité de liquidateur de la société Airchal, avait exclusivement fait valoir que la société Sofirec n'avait commis aucune erreur et que l'article 1377 du Code civil n'était pas applicable

313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte de la société Etude X... des chefs de

4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.