a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme

1792 à 1792-2 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1792-4-1 du même code.

53 et suivants du code de procédure civile et ne saisissent pas le présent tribunal, sera infirmé. 10- M.et Mme [V] semblent fonder leurs demandes sur les dispositions de l'article 1792 du code civil

L. 251-1 du Code de l'aviation civile, d'autre part que ces porteurs avaient été privés, du fait du caractère fictif du contrat susvisé, de leurs droits sociaux ; que la cour d'appel a pu en déduire,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement constituait un gros ouvrage en ce qu'il aurait dû faire corps avec la dalle porteuse, du fait des soudures qui auraient

1793 du code civil ; ALORS, troisièmement, QUE la norme Afnor P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil ; qu'en déniant que les travaux supplémentaires litigieux

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792-4-1 du code civil.

de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code ; 2°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement

450 du code de procédure civile.

Le délai de deux années de l'article 1792-3 du code civil, qui avait commencé à courir le 15 octobre 2007, avait été interrompu le 24 juin 2009, et avait recommencé à courir à compter du 12 juillet 2012

1792 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions des articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société DMF au versement d’une provision

Néanmoins, dès lors que la responsabilité de la société Soletbat n'a pas été retenue sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, la responsabilité du fabricant ne pourra être engagée