1792-1 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 07 août 2023, les sociétés Croix Bonnet 2019 et Gabin 2019 demandent à la cour, au visa de l'article 1792-6 du code civil, des articles 873, 699 et 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

269 du code de procédure civile'; - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de I'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile)

145 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[R] [X], exerçant sous l'enseigne Sud Terrassement, demande à la cour de : Vu l'artic1e 1792 du Code Civil, Vu les Articles 1134 et 1137 du Code Civil, Vu l'Article 1382 du Code Civil, Vu les pièces

Y faisant droit, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu le cahier des clauses administratives particulière et générales (norme NF P 03-

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

[I] une somme de 1 889 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres

1154 du code civil ; - condamné le syndicat des copropriétaires LA GAL1OTE à payer à la SCI BLS la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le

En conséquence, la société [I] demande au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces ci-après annexé par application de l'article 56 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil,

Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.