SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE

NOMBRE D'AVARIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-10 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973, SEUL ARTICLE DE CE REGLEMENT CONCERNANT

, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE M.

Touret l'avait désignée comme bénéficiaire ; Sur le recours incident du ministre : Considérant que Mme Y... avait également reçu au cours des années 1975, 1976 et 1977 des allocations dénommées "indemnités

du code civil et des articles L. 321-13 et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M.

1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si la société civile immobilière

000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE X

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET

, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-45, L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142, 1351 DU CODE CIVIL, 4, 5, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

; que cependant, l'article 1844-8 tel qu'il figure dans le code civil résulte des lois n° 78-9 du 4 janvier 1978 et n° 88-15 du 5 janvier 1988 ; que la loi du 4 janvier 1978 était applicable au 1er juillet

-1975-1976 et de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1975, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer la répartition des profits réalisés par la société pour les années 1974

, 1973 ET 1974, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2°- LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 13 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de l'Intérieur des 26 février et 7 avril 1971 portant

pièce et les conclusions susvisées en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, lorsque le salarié est nommé mandataire social, il cumule ses fonctions s'il y a poursuite d'un

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR [S], SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.