Selon l'article 2 du contrat de travail, M. X... bénéficiait de l'exclusivité de la représentation de la société.

Les dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 831-1 prévues aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 353-2 s'appliquent aux contrats de sous-location.

conjoncturel de l'époque, le secteur du BTP ayant subi une sévère crise en 2014 qui a directement impacté le recours à l'intérim dans ce secteur, et qu'en vertu de l'article 2 du contrat, il n'y avait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 et 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu

Constater que Madame X... a été défaillante au sens de l'article 6 du contrat et qu'elle est ainsi redevable de l'indemnité contractuelle.

2 du contrat de travail du 2 septembre 2011, il est stipulé que M.

au constat d'huissier, - 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

puisque la société Clivia BV a l'obligation, en vertu de l'article 2 du contrat conclu avec la société Daffodil Investments Inc de reverser à cette société les redevances reçues de la société Le relais

telles reprises et que la vente de ces véhicules a été réalisée par un autre salarié Monsieur [R], sans en justifier alors même que l'article 2 du contrat de travail stipule une représentation pour des

Aux termes de l'article 2 du contrat par lequel la commune des Abymes a délégué à la société Icade Promotion la maîtrise d'ouvrage des travaux du marché en litige : " Définition de la mission et des obligations

du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et le point 1 de l'article 2 du contrat de séjour annexé à l'arrêté du

Ensuite, l'article 2 dudit contrat intitulé «Convention collective» énonce que «le présent contrat est conclu dans le cadre des dispositions prévues par la convention collective de la coiffure.

Si les stipulations de l'article 2 du contrat de mariage en date du 27 juin 1995 indiquent seulement que " les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective " sans

Il soutient que : - l'article 2 de son contrat est irrégulier en ce que sa rémunération est inférieure de 30% à son précédent contrat alors que l'administration devait régulariser sa carrière ; il n'a

sont [O] et [J] ; que la mission de M [Y] devant se réaliser en amont de toute action en justice puisqu'aux termes de l'article 2 du contrat de mandat il s'agissait pour lui de négocier et de conclure

L'article 7 du contrat d'achat de boissons liant la société France Boissons Rhône-Alpes à la SARL JRAF dispose qu'en cas d'inexécution des objectifs de volumes et ou de non respect de l'exclusivité de

L'article 2 du contrat prévoit que la cotisation sera révisée au même taux (1,43%), sur la base du coût total et définitif.

pour dol, sur le fondement de l'article 1116 du code civil, que si le comportement du franchiseur a conduit le franchisé à être abusé sur les conditions dans lesquelles il a été amené à contracter ;

qu'il en a été ainsi pour Monsieur X... ; que l'article 2 du contrat de travail de Monsieur X... indique que la rémunération est « brute et forfaitaire mensuelle de 24 000F et qu'il est précisé que «

Sur l’appel en garantie Les sociétés Rojena, Verycords et Veryshow productions soutiennent que :- l’article 2 du contrat de licence conclu avec les sociétés Aeropop music et 7 Tracks stipule une garantie