700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

Le jugement a été signifié par commissaire de justice à Monsieur [T] [S] le 27 décembre 2022 dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, à Monsieur [D] [N] le 14 décembre 2022 dans les

145 du code de procédure civile. 2.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à [Localité 1] en Algérie est de nationalité française par filiation maternelle en vertu de l'article 18 du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les

code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été appelée

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

une somme de 7.000€, Vu l'article 696 du Code de Procédure civile, LA CONDAMNER aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

intérêts, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'a pas effectué les diligences prescrites par l'article 908 du code de procédure civile'; prononcer la caducité de la déclaration d'appel