d'appel en accordant pour ces derniers à Maître Philippe Chabaud, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à MM.

1er février 2010, la note d'information par laquelle elle reconnaissait que l'accord du 29 juillet 2008 lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;

[P], a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil.

des détournements a été jugé incertain (arrêt, p. 6, §3), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de

G..., coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société PM FINANCES et l'a condamné de ce chef à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, l'article L. 225-43 modifié du code de commerce

sociaux, et entrave à la justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 euros.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. La Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l'action civile. 7.

X... devra payer à chacune des parties représentées par la la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, avocats en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à

urbain, et par fausse application les articles R. 3261-1 à R. 3261-10 du code du travail issus du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [E] [R] [C] née le

code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE la capitalisation des intérêts ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui

700 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat, examinée d'office Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile : 4.