2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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X... pris de la violation des articles premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de cette Convention, 131-21, 324-9 du code pénal, préliminaire, 99-2,

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violation des droits de la défense ; Attendu qu'en faisant application à l'encontre de la prévenue de l'article L. 21-1 du Code de la route, le tribunal a implicitement mais nécessairement retenu que

9 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

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X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code

légale au sens de l'article 575, alinéa 2-6 du Code de procédure pénale susvisé ; "alors, d'autre part, que l'arrêt s'est manifestement contredit en considérant que les parties civiles ne justifiaient

6, 7 et 21 du règlement précité ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'intéressé exerçait une activité artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité

121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre