2224 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

[D] [X] que l'indemnité d'immobilisation lui soit restituée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

[F] [R], tendant à voir pour l'essentiel, au visa des articles 1326, 2222, 2224 et 2248 du code civil : -Dire et juger que l'action en paiement de M.

maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 13.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2232 du code civil, a violé ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi ; 3°) ALORS QU' en vertu du premier alinéa de l'article 2232 du code civil,

L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEPT ANS APRES UN ACCIDENT DE TRAJET DU 6 FEVRIER

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 10-1 42 de la loi n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de

2225 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci résulte du droit commun de l'article 2224 du code civil ; que ce