Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article 2224 du code civil, en sa rédaction résultant de la loi du

[P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 2224 et 2254 du code civil, Vu le protocole d'accord du 1er janvier 1996, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, - Confirmer

Il résulte des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 dans sa version modifiée par la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil précités que, si depuis l'entrée en vigueur

Mme [D] [X] invoque les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutient que son consentement a été vicié par un dol et qu’elle n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité

Les époux [L] invoquent les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutiennent que leur consentement a été vicié par un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir

2224 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime ».

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée porte sur une créance prescrite par l'effet de l'article 2224 du Code civil, en l'absence de toute action interruptive par l'agence

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen relevée d'office 5.

[X] en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

2224 du code civil et L 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Banque CIC Sud-Ouest en raison de la prescription de sa créance, sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du Code Civil

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 10.