NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue d'une réparation d'omission de statuer de l'arrêt n° 2289

L.1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.

2279 du Code civil, ont formé une demande reconventionnelle en restitution de cette clé ; que Mme X... étant décédée le 9 mars 1981, l'instance a été reprise par sa légataire universelle, Mme Claudine

2289, 2290 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'applique

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

2231, 2239, 2242, 2244 ancien, du code civil.

66, 68, alinéa 2, et 555 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les demandes incidentes étant formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les

[Z] ; confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ' Et donc, vu les articles 2288 et suivants du code civil, condamner M.

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

2288 du code civil, Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 23 018,83 euros, outre les intérêts légaux

de conduite de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[Z] [C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Vu les pièces communiquées, Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C], ce dernier

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, 379 du Code pénal, 458, 593 du Code

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence de la Darse, la société Generali IARD, la société Axa France IARD et Mme Y...

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux articles 2258 et 2261 ; 2°/ ALORS QU'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire ; qu'en retenant, pour débouter Mme