3 c) du décret-loi n o 430 sur les mesures complémentaires à prendre dans le cadre de l’état d’urgence («   le décret-loi n o 430   »).

383 du code de procédure civile.

Roumanie (n o   64536/01, § 143, 24 juin 2008). D.     Les dispositions du code civil concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998 et 999 du code civil) 32.

    Le 21 juillet 2011, se fondant sur les articles 998 et 999 du code civil en vigueur à l’époque des faits, R.A.T. saisit les juridictions internes d’une action en responsabilité civile délictuelle

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

celle des contrats de cession et d'édition des oeuvres de leur père, rejeté l'exception de prescription fondée sur les article L 110-4 du code de commerce et 2277 du code civil, avant dire droit

with certain investigative measures (Article 77 § 1).

d'instruction ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'employeur doit communiquer au juge les

  Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 115 et 116, CEDH 2010). 64 .

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

une partie au sens de l’article 175 du code de procédure pénale. 45.

Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

L'article 1353 du code civil expose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article 2277 du code civil ; Débouter les sociétés NACC/VERALTIS et B-SQUARED de toutes leurs demandes en paiement ; Réformer

[S] [X] et Mme [I] [A] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, Vu les faits exposés

700 du code de procédure civile

Enfin, il allègue une atteinte à l’article 3 de la Convention dans la mesure où il a été privé de soins médicaux pendant sa détention.