Il demande aussi l’application de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1.500€. La [2] a comparu représentée par Madame [K].

2305 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2305, 2307 et 2308, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en reprochant à la NBP d'avoir prétendument libellé son ordre de virement avec une certaine imprécion, tout

manquement à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L313-51 du code de la consommation, et des articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, de condamner Monsieur [C] [D] à lui payer : - 113.435,71 €, au titre du solde du prêt du 4 janvier 2017 par elle payé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 2368 du même code : " La réserve de propriété est convenue par écrit ".

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

222-31-1 du code pénal comme ayant été commis par un père sur sa fille mineure ?

En vertu de la quittance subrogative en date du 21 décembre 2023, il convient de condamner la locataire à payer à la caution conformément à l'article 2308 du code civil.

450 du code de procédure civile.

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

    Code of Civil Procedure According to Section 14, a judicial act which has come into effect is mandatory for all state bodies, local self-government bodies, their officials, legal entities

1343-2 du code civil, - 671,20 euros au titre des frais de recouvrement de la créance, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts, - 2388 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

KOLB à lui payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

euros de pénalité pour le camion + la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société CATERPILLAR à payer à la SNC CLIP

450 du code de procédure civile