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76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724c7cd58014677418500

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

est reproduit en annexe : Attendu que le tribunal de grande instance de Quimper, saisi d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, a prononcé le divorce aux torts partagés

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3f00

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

unique pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de modification des termes du litige, de contradiction de motifs et de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372140cd580146773f23b4

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137268acd5801467742661e

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 242 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

61372660cd58014677425159

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd580146774118c0

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être

Source officielle
CC

civ1

6137241acd580146774124cd

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42aad

Cassation

16 décembre 1982

16 décembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (OU SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILES) : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d3a

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er mars 1994), que Mme Y... a demandé le divorce par application de l'article 242 du Code civil, divorce qui a été prononcé aux torts du mari ; que celui-ci ayant

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47091

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation

Source officielle
CC

civ2

613721dacd580146773f8251

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100898

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

259 du code civil ensemble l'article 205 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ2

61372156cd580146773f2ee3

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

s'abstenant de s'expliquer sur le grief tiré du caractère exigeant et acariâtre de son épouse, dont elle constate qu'il était invoqué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372157cd580146773f2f88

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

bornant à relever que le comportement de celle-ci avait rendu impossible la poursuite de la vie commune sans constater que les faits qui lui étaient reprochés remplissaient la double condition posée par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110426

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[O] sur le fondement de l'article 242 du code civil et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de condamnation de M. [O] à lui verser la somme de 15 000?

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400bbb

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100687

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X... et Mme Y... se sont mariés le 20 octobre 2005 ; que l'épouse a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ2

61372171cd580146773f3ca7

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

l'encontre du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère de gravité par ceux, antérieurs, relevés à l'encontre de la femme ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manquerait de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100348

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd580146774027d2

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 296 et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel

Source officielle

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